Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission

(Affaires jointes T-463/13 et T-464/13)¹

[« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) (représentants : M. Lorenzo Outón et P. Egerique Mosquera, avocats) (affaire T-463/13); et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne) (représentants : F. García Martínez et B. Pérez Conde, avocats) (affaire T-464/13)Partie défenderesse 

antage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligat

ion de motivation »]Langue de procédure : l’espagnolPartiesParties requérantes : Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) (représentants : M. Lorenzo Outón et

errest

re dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).DispositifLes recours sont rejetés.La Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

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¹     JO C 304 du

19.10.2013.