Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission
(Affaire T-462/13)1
[« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants : initialement N. Ruiz García, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : SES
ragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles »]Langue de procédure : l’espagnolPartiesParties requérantes : Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA
(Zamu
dio, Espagne) (représentants : initialement N. Ruiz García, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)Partie défenderesse : Commis
les dépens
afférents à la procédu
re de référé.
____________1 JO C 304 du 19.10.2013.