Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 –
Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission
(affaires jointes T‑463/13 et T‑464/13)
« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une autorité régionale ayant octroyé ladite aide – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 36)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours du bénéficiaire de l’aide – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 37-40)
3. Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Déploiement, maintenance et exploitation du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées – Existence d’un marché – Absence d’exercice de prérogatives de puissance publique – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 53-63)
4. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Réception de fonds destinés à l’amélioration et à l’extension du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 67-72)
5. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 78, 136, 159)
6. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure bénéficiant à des opérateurs utilisant un type de technologie à l’exclusion des opérateurs utilisant d’autres technologies – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 84, 85)
7. Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Secteur de la radiodiffusion – Détermination des services d’intérêt économique général – Distinction entre prestation de service de radiodiffusion et exploitation des réseaux de radiodiffusion – Admissibilité (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 103, 104, 106, 107)
8. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Contrôle juridictionnel – Libre appréciation des faits et des preuves (cf. point 109)
9. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 119-121)
10. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Prise en compte de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 127, 128, 132)
11. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Communication du passage au numérique – Nature juridique – Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission [Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE ; communication de la Commission COM(2003) 541 final] (cf. point 142)
12. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. point 146)
13. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 147)
14. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables – Appréciation des mesures prises dans leur ensemble – Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 158, 159)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52). |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | La Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra. |