Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 - Commission/Nanopoulos
(Affaire T-308/10 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Responsabilité non contractuelle - Articles 90 et 91 du statut - Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable - Délai de réponse - Ouverture d'une procédure disciplinaire - Critère exigeant une 'violation suffisamment caractérisée' - Fuites dans la presse de données à caractère personnel - Absence d'attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade - Montant de l'indemnité ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall, agent, assisté de E. Bourtzalas et E. Antypas, avocats)
Autre partie à la procédure : Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxembourg) (représentant : V. Christianos, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission (F-30/08, non encore publié au Recueil), et tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêt et, d'autre part, s'il n'y a pas lieu d'annuler ledit arrêt, à fixer le montant exact de l'indemnité.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Nanopoulos dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 274 du 9.10.2010.