Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2013 – Solar‑Fabrik/OHMI (Premium XL et Premium L)

(affaires T‑582/11 et T‑583/11)

« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13-15)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques verbales Premium XL et Premium L [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17-22)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 31)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 1 er  septembre 2011 (respectivement affaire R 245/2011‑1 et affaire R 246/2011‑1), concernant des demandes d’enregistrement respectivement du signe verbal Premium XL et du signe verbal Premium L comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les affaires T‑582/11 et T‑583/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten est condamnée aux dépens.