Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2023 – Vi.ni.ca./EUIPO – Venica & Venica (agricolavinica. Le Colline di Ripa)

(Affaire T-627/22)¹

[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative agricolavinica. Le Colline di Ripa – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VENICA – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 »]

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Vi.ni.ca. Srl - soc. agr. (Ripalimosani, Italie) (représentant : S. Di Pardo, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : R. Raponi, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Venica & Venica di Gianni e Giorgio Venica Ss soc. agr. (Dolegna del Collio, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 juillet 2022 (affaire R 90/2022-4).

Dispositif

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 juillet 2022 (affaire R 90/2022-4) est annulée.

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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¹     JO C 451 du 28.11.2022.