Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2023 – Birių Krovinių Terminalas/Conseil
(Affaire T-287/23)1
(« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Délai de recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Birių Krovinių Terminalas UAB (Klaipeda, Lituanie) (représentant : V. Ostrovskis, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Boggio-Tomasaz, B. Driessen et A. Antoniadis, agents, assistés de E. Raoult, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de l’article 2 octies, paragraphes 1 et 1 bis, de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41), et d’autre part, de l’article 1 decies et de l’annexe VIII du règlement (CE) no 765/2006 du, Conseil du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Loukachenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1), tel qu’il aurait été modifié par la décision 2023/421, dans la mesure où les restrictions pertinentes interdisent le transfert de potasse en provenance de Biélorussie.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République de Lituanie.
Birių Krovinių Terminalas UAB est condamnée aux dépens.
La République de Lituanie supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
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1 JO C 252 du 17.7.2023.