Recours introduit le 19 novembre 2012 - Farmaceutisk Laboratorium Ferring / OHMI

(affaire T-501/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: I. Fowler, Solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l'affaire R 1214/2011-4; et

condamner la partie défenderesse ou, si l'autre partie devant la chambre de recours intervient au soutien de la partie défenderesse, la partie défenderesse et la partie intervenante conjointement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale OCTASA, pour des produits relevant de la classe 5, demande d'enregistrement communautaire n° 8169881

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale autrichienne PENTASA, enregistrement n° 102370, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale hongroise PENTASA, enregistrement n° 136836, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale italienne PENTASA, enregistrement n° 40977 C/81, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale polonaise PENTASA, enregistrement n° 71634, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale slovaque PENTASA, enregistrement n° 175482, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale suédoise PENTASA, enregistrement n° 173377, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale française PENTASA, enregistrement n° 1699236, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale irlandaise PENTASA, enregistrement n° 107207, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale tchèque PENTASA, enregistrement n° 182567, pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement n° 207/2009 du Conseil.

____________