Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 – Ferring/OHMI – Tillotts Pharma (OCTASA)
(Affaire T-502/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OCTASA – Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ferring BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants : I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant : T. Alkin, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring BV et Tillotts Pharma AG.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4) est annulée.
2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring BV.
3) Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring.
________________________1 JO C 26 du 26.1.2013.