Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 avril 2014 –
Ferring/OHMI –Tillotts Pharma (OCTASA)

(affaire T‑502/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale OCTASA – Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23-25, 39, 69)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public – Produits pharmaceutiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26-28)

3.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 29)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale OCTASA – Marques verbales PENTASA et OCTOSTIM [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 36, 71, 72)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring BV et Tillotts Pharma AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring BV.

3) Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring.