Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 – HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission
(Affaire T-499/12)1
(« Aides d’État – Secteur bancaire – Restructuration de HSH Nordbank – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide – Notion d’intérêt distinct – Irrecevabilité partielle – Dilution capitalistique »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et HSH Investment Holdings FSO Sàrl (Luxembourg) (représentants : H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/477/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, concernant l’aide d’État SA.29338 [C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG (JO 2012, L 225, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl et HSH Investment Holdings FSO Sàrl sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 26 du 26.1.2013.