Recours introduit le 7 janvier 2008 - Volkswagen AG/OHMI (CAR SILHOUETTE III)
(affaire T-9/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.P. Schrammek, C. Drzymalla, S. Risthaus, R. Jespen, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 novembre 2007, notifiée le 9 novembre 2007, dans la procédure de recours R 1306/2007-4;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative internationale "CAR SILHOUETTE III " pour des produits de la classe 12 (enregistrement international qui mentionne la Communauté européenne, n° W 878 349).
Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
violation de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94
1 pour n'avoir pas régulièrement examiné d'office les faits;
violation de l'article 73 du règlement (CE) n° 40/94, à savoir du droit d'être entendu;
violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 pour avoir nié l'existence du caractère distinctif.
____________1 - Règlement du Conseil sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.