Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2008 - Parlement européen / Conseil de l'Union européenne
(Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l'asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Pays d'origine sûrs - Pays tiers européens sûrs - Listes communes minimales - Procédure d'adoption et de modification des listes communes minimales - Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE - Incompétence)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens, A. Caiola, A. Auersperger Matić et K. Bradley, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly ainsi que par P. Van Nuffel et J.-F. Pasquier, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm, M. Balta et G. Maganza, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J.-C. Niollet, agents)
Objet
Annulation des par. 1 et 2 de l'art. 29 et du par. 3, de l'art. 36, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 32, p. 13)
Dispositif
Les articles 29, paragraphes 1 et 2, et 36, paragraphe 3, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, sont annulés.
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
La République française et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 108 du 06.05.2006