Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2013 - Espagne/Commission
(Affaire T-235/11)
[" Fonds de cohésion - Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne - Délai d'adoption d'une décision - Article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1386/2002 - Livraisons complémentaires - Travaux ou services complémentaires - Notion de 'circonstance imprévue' - Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement M. Muñoz Pérez et N. Díaz Abad, puis N. Díaz Abad et A. Rubio González, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Adserá Ribera et D. Recchia, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l'aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés " Fourniture et installation d'équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida " (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), " Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1re phase) " (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), " Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse " (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), " Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola-Avinyonet del Penedés) " (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), " Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme) " (CCI 2004.ES.16.C.PT.014) et, à titre subsidiaire, demande d'annulation partielle de la même décision en ce qui concerne les corrections apportées par la Commission.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 186 du 25.6.2011.