Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 - CEVA/Commission
(" Recours en annulation - Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine 'Énergie, environnement et développement durable' - Projet Protop - Convention de subvention - Demande de remboursement d'avances versées en exécution d'un contrat de financement de recherche - Sous-traitance - Lettre de rappel - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Centre d'étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant : J.-M. Peyrical, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Joris, agent, assisté de E. Bouttier, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la lettre de rappel de la Commission du 6 avril 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu'elle lui a versées en exécution d'une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé " Énergie, environnement et développement durable ".
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Centre d'étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 205 du 29.8.2009.