Arrêt du Tribunal du 9 février 2011 - Ineos Healthcare/OHMI - Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
["Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN - Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] - Examen d'office des faits - Article 74 du règlement n° 40/94 (devenu article 76 du règlement n° 207/2009) "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Ineos Healthcare Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) (représentants : S. Malynicz, barrister, et A. Smith, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 24 mars 2009 (affaire R 1897/2007-2), relative à une procédure d'opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Ineos Healthcare Ltd.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2009 (affaire R 1897/2007-2) est annulée en ce qui concerne les produits relevant des catégories suivantes : " Produits pharmaceutiques et vétérinaires contenant de l'hydroxycarbonate de magnésium, fer ou hydrotalcite ou des dérivés de ces composants ", " Phosphates liants pour traitement de l'hyperphosphatémie ".
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L'OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Ineos Healthcare Ltd.
4) Ineos Healthcare supportera la moitié de ses propres dépens.
____________1 - JO C 180 du 1.8.2009.