Recours introduit le 10 juillet 2013 – Harper Hygienics / OHMI - Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)
(affaire T-363/13)
Langue de dépôt du recours: le polonais
Parties
Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: R. Rumpel, conseil juridique)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Clinique Laboratories LLC (New-York, États-Unis)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office du 29 avril 2013 (Affaire R 606/2012-5) en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque communautaire "Cleanic intimate" pour tous les produits des classes 3 et 16 et certains produits de la classe 5;
réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits et services désignés ;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Harper Hygienics
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux "CLEANIC intimate" pour des produits des classes 3, 5 et 16 – demande de marque communautaire n° 009217531.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Clinique Laboratories LLC
Marque ou signe invoqué: marques communautaires n° 54 429, pour des produits des classes 3, 14, 25 et 42, et n° 2 294 429, pour des produits des classes 35 et 42.
Décision de la division d'opposition: a fait partiellement droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/20091 , en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion chez les consommateurs et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.
________________________1 Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.