Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2015 –
Harper Hygienics/OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)

(affaire T‑363/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC intimate – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 79)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 23)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 24)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CLEANIC intimate et marque verbale CLINIQUE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 46, 80, 81, 83)

5.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. points 31-34)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 44)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 50, 51)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Marque figurative CLEANIC intimate et marque verbale CLINIQUE (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 89, 90, 97)

9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Coexistence sur un marché déterminé de deux marques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 93, 94)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2013 (affaire R 606/2012‑5), relative à une procédure d’opposition entre Clinique Laboratories, LLC et Harper Hygienics S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Harper Hygienics S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Clinique Laboratories, LLC.