Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 novembre 2007 - Pologne/Commission

(Affaire T-183/07 R)

(" Référé - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: T. Nowakowski, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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