Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission
(affaire T‑407/10)
« Fonds structurels – Concours financier – Ligne ferroviaire Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár – Boba – TVA – Dépense non éligible »
1. Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Fonds de cohésion – Dépenses éligibles – Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national – Règlement no 1084/2006 – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil no 1083/2006, art. 56, § 4 et no 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 32-35, 53)
2. Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 39-40)
Objet
| Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 8 juillet 2010 relative au grand projet intitulé « Reconstruction de la ligne de chemin de fer Budapest-Kelenföld – Székesfehérvár - Boba, premier tronçon, première phase » et faisant partie du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel de l’Union européenne par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR015). |
Dispositif
2) | | La Hongrie est condamnée aux dépens. |