Recours introduit le 18 juillet 2006 - Schräder/CPVO (SUMCOL 01)
(Affaire T-187/06)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: T. Leidereiter, W.-A. Schmidt, I. Memmler, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Conclusions de la partie requérante
modifier la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse du 2 mai 2006 (A 003/2004) en ce sens qu'il est fait droit au recours de la partie requérante contre la décision de la partie défenderesse n° R 446 et que la protection communautaire d'obtention végétale demandée pour SUMCOL 01 (n° 2001/0905) est octroyée;
subsidiairement, annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse du 2 mai 2006 (A003/2004) et ordonner à la partie défenderesse de décider à nouveau, conformément à l'arrêt, sur la demande d'octroi du titre de protection communautaire d'obtention végétale;
subsidiairement, annuler la décision de la chambre de recours de la partie défenderesse du 2 mai 2006 (A003/2004);
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Obtention végétale communautaire concernée:SUMCOL 01 (demande d'octroi du titre de protection communautaire d'obtention végétale n° 2001/0905).
Décision du comité: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: notamment la violation des dispositions combinées de l'article 62 et de l'article 7 du règlement (CE) n° 2100/94
1 du fait d'une prise en compte erronée en droit des circonstances de fait, la partie requérante estimant que la variété pour laquelle la protection communautaire a été demandée est susceptible d'être protégée, au motif qu'elle bénéficie du caractère distinct requis; violation de l'article 76 du règlement n° 2100/94 du fait d'une instruction insuffisante des faits et violation de l'article 75 de ce même règlement du fait de la violation du droit d'être entendu.
____________1 - Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).