Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mars 2014 –
Heinrich/OHMI – Commission (European Network Rapid Manufacturing)

(affaire T‑430/12)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing – Motif absolu de refus – Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques à refuser en vertu de la convention de Paris – Protection des emblèmes d’État et d’organisations internationales – Imitation au point de vue héraldique – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)] (cf. points 20, 21, 36-40, 47, 60-63)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 207/2009 – Marque figurative European Network Rapid Manufacturing [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)] (cf. points 64-70)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2012 (affaire R 793/2011‑1), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et Heinrich Beteiligungs GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Heinrich Beteiligungs GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).