Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 – Distillerie Bonollo e.a./Conseil
(Affaire T-431/12)1
[« Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Modification du droit antidumping définitif – Réexamen intermédiaire partiel – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Détermination de la valeur normale – Valeur normale construite – Changement de méthode – Traitement individuel – Article 2, paragraphe 7, sous a), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 7, sous a), et article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036] – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA ( Borgoricco, Italie), Distillerie Mazzari SpA (Sant’Agata sul Santerno, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie) et Comercial Química Sarasa, SL (Madrid, Espagne) (représentants : R. MacLean, solicitor et A. Bochon, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister, puis de G. Berrisch et enfin de N. Tuominen, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. França et A. Stobiecka-Kuik, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents), et Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants : E. Vermulst, S. Van Cutsem, F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2012, L 182, p. 1).
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine est annulé.
Le droit antidumping imposé par le règlement d’exécution no 626/2012 est maintenu en ce qui concerne les produits de Ninghai Organic Chemical Factory jusqu’à ce que la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne aient pris les mesures que comporte l’exécution du présent arrêt.
Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl et Comercial Química Sarasa, SL.
La Commission supportera ses propres dépens.
Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd supportera ses propres dépens.
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1 JO C 366 du 24.11.2012.