Ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2007 - France/Commission

(Affaire T-257/07 R)

(" Référé - Police sanitaire - Règlement (CE) n° 999/2001 - Éradication de certaines encéphalophathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) n° 727/2007 - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, R. Loosli et A. During, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Nolin, agent)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du point 3) de l'annexe du règlement (CE) n° 727/2007 de la Commission, du 26 juin 2007, modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 165, p. 8), en tant qu'il introduit, dans le chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, du 22 mai 2001 (JO L 147, p. 1), le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.

Dispositif

L'application du point 3 de l'annexe du règlement (CE) n° 727/2007 de la Commission, du 26 juin 2007, modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, en tant qu'il introduit, dans le chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.

Les dépens sont réservés.

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