Communication au journal officiel
Recours introduit le 28 avril 2003 par Forum 187
contre la Commission des Communautés europénnes
(Affaire T-140/03)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 avril 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés europénnes et formé par Forum 187, Bruxelles, Belgique, représenté par Mes A. Sutton et J.Killick, barristers.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision attaquée en totalité ou en partie;
-condamner la Commission aux dépens de la présente affaire et de l'affaire T-276/02.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante dans la présente affaire est la même que dans l'affaire T-276/02, Forum contre Commission
1. La requérante poursuit l'annulation de la décision finale concernant les mêmes mesures d'aides d'État belges que celles qui sont en cause dans l'affaire C-276/02 en ce qui concernait la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont été présentés dans l'affaire précitée.