Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 avril 2005

dans l'affaire T-141/03, Sniace, SA contre Commission des Communautés européennes¹

(Aide d'État - Prêt participatif - Intérêt à agir - Irrecevabilité)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Dans l'affaire T-141/03, Sniace, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me J. Baró Fuentes, avocat, soutenue par Royaume d'Espagne, représentée par Mme N. Díaz Abad (agent: Mme N. Díaz Abad, ayant élu domicile à Luxembourg), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea et J. Buendía Sierra, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 2003/284/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Sniace, SA (JO 2003, L 108, p. 35), le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger, F. Dehousse, Mme E. Cremona et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    La requérante est condamnée aux dépens.

3)    Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 171 du 19.7.2003