Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 - É.R. e.a./Conseil et Commission
(" Politique agricole commune - Police sanitaire - Encéphalopathie spongiforme bovine ('maladie de la vache folle') - Nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob - Recours en indemnisation - Responsabilité non contractuelle - Responsabilité de la Communauté à défaut d'un comportement illicite de ses organes - Préjudice - Lien de causalité - Vices de forme - Procédures nationales parallèles - Prescription - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: É.R., O.O., J.R., A.R., B.P.R. (Vaulx-en-Velin, France); T.D., J.D., D.D., V.D. (Palaiseau, France); D.E., É.E. (Ozoir-la-Ferrière, France); C.R. (Vichy, France); H.R., M.S.R., I.R., B.R., M.R. (Pau, France); et C.S. (Paris, France) (représentant: F. Honnorat, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Balta et F. Ruggeri Laderchi, puis M. Balta et F. Florindo Gijón, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Booss et G. Berscheid, puis G. Berscheid et T. van Rijn, agents)
Objet
Demandes d'indemnisation au titre de l'article 235 CE et de l'article 288, deuxième alinéa, CE, visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par les requérants du fait de la contamination et du décès subséquent de membres de leurs familles ayant présenté une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, laquelle serait liée à l'apparition et à la propagation en Europe de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dont seraient responsables le Conseil et la Commission.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qui concerne É.R., O.O., J.R., A.R. et B.P.R.
2) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
3) Les parties requérantes supporteront trois-quarts des dépens. Le Conseil et la Commission supporteront un quart des dépens.
____________1 - 2 - JO C 158 du 5.7.2003. Cette affaire était antérieurement référencée U e.a./Conseil et Commission.