Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Putters International/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d'offres - Infraction unique et continue - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Gravité - Durée ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Putters International NV (Cargovil, Belgique) (représentant : K. Platteau, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Putters International NV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 197 du 2.8.2008.