Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2012 - Espagne/Commission
(Affaire T-206/08)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur vitivinicole - Interdiction de plantations nouvelles de vigne - Systèmes nationaux de contrôle - Correction financière forfaitaire - Garanties procédurales - Erreur d'appréciation - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement F. Díez Moreno, puis M. Muñoz Pérez, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 197 du 2.8.2008.