Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 25 avril 2008 -Bennett e.a. / OHMI (affaire F-19/08 R)
(Fonction publique - Procédure de référé - Demande de sursis à l'exécution d'un acte - Avis de concours - Urgence - Absence)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kelly-Marie Bennett (Alicante, Espagne) et autres (représentant: G. Vandersanden, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), (représentants: I. de Medrano Caballero et E. Maurage, agents)
Objet de l'affaire
Demande de sursis à l'exécution des avis de concours OHIMIAD/02/07 et OHIMIAST/02/07 en attendant qu'il soit statué sur le fond, avec pour conséquence que les requérants ne sont pas obligés de participer à ces épreuves et qu'en conséquence leurs contrats ne peuvent être résiliés en raison du fait qu'ils ne figureraient pas sur les listes de réserve.
Dispositif de l'ordonnance
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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