Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Nantes - France) – Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) – Association / D.V.M. RENOV SARL
(Affaire C-311/231 , Caisse CIBTP du Grand Ouest)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Gestion des congés payés – Réglementation nationale imposant aux entreprises d’un secteur d’activité déterminé l’affiliation à une association pour le paiement des indemnités de congés payés de leurs salariés – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Nantes
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Caisse CIBTP du Grand Ouest (CGO) – Association
Partie défenderesse: D.V.M. RENOV SARL
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de commerce de Nantes (France), par décision du 15 mai 2023, est manifestement irrecevable.
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1 Date de dépôt : 22.05.2023