Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012 — Azienda Agricola Bracesco/Commission

(affaire T-440/09)

« Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non‑inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non‑discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 9‑11)

2.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Règlement n^o 1010/2006 — Mesures de soutien économique — Exclusion des producteurs de cailles — Règlement n^o 2777/75 — Champ d’application — Non-inclusion des cailles — Extension autonome des mesures à d’autres espèces de volaille — Exclusion — Extension de la définition de « volaille » à la lumière de la directive 2005/94 — Exclusion — Absence d’illégalité (Règlement du Conseil n^o 2777/75; règlement de la Commission n^o 1010/2006; directive du Conseil 2005/94) (cf. points 15, 18, 20‑21, 27)

3.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Charge de la preuve — Rupture du lien de causalité du fait du comportement fautif du requérant (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 37‑40)

Objet

Recours en indemnité tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement (CE) n o  1010/2006 de la Commission, du 3 juillet 2006, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (JO L 180, p. 3), dans la mesure où il ne prévoit pas de telles mesures en faveur des aviculteurs engagés dans la production et la commercialisation de cailles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Azienda Agricola Bracesco Srl — in liquidazione supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.