Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 - Forum 187/Commission
(" Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d'une annulation partielle par la Cour - Association - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Forum 187 ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Sutton et G. Forwood, barristers)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d'aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7), dans la mesure où elle n'accorde pas de périodes transitoires prospectives raisonnables aux centres de coordination concernés par l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, Rec. p. I-5479).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Forum 187 ASBL est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 183 du 19.7.2008.