Communication au journal officiel
Recours introduit le 5 avril 2002 par Axions S.A. et M. Christian Belce contre l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (Marques, dessins et modèles)
(Affaire T-110/02)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 5 avril 2002, d'un recours dirigé contre l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur et formé par Axions S.A., Genève (Suisse) et M. Christian Belce, Veyrier (Suisse), représentés par Me C. M. Eckhartt.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision n( R0538/2001-3 de la troisième chambre de recours de la partie défenderesse du 16 janvier 2001;
-condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée:La marque tridimensionnelle en forme de représentation d'un tronc de pyramide renversé à base rectangulaire d'une taille approximative de 25 cm x 8 cm avec les faces latérales biseautées, doré - demande n( 1408889Produits ou services:Produits des classes 16 et 30 (entre autres Chocolat, produits au chocolat;emballages pour chocolat et produits au chocolat en cartonnage en forme de lingot d'or) Décision attaquée devant la chambre de recours:Refus de l'enregistrement par l'examinateurDécision de la chambre de recours:Rejet du recoursMoyens de recours:Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement n( 40/94
1 du Conseil; abus de pouvoir et violation du principe d'égalité de traitement.