Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par Alliance One International Inc, précédemment Agroexpansión, SA, contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l'affaire T-38/05, Agroexpansión SA / Commission européenne

(Affaire C-668/11 P)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Alliance One International Inc (représentants: M. Odriozola et A. Vide, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-38/05 Agroexpansión/Commission

réduire le montant de l'amende infligée à la requérante

condamner la Commission aux dépens générés dans les deux instances

Moyens et principaux arguments

1. La requérante estime que la Commission et le Tribunal ont appliqué erronément l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003² en considérant que Dimon est solidairement responsable de l'infraction commise par Agroexpansión. La requérante allègue que le Tribunal a porté atteinte à ses droits de la défense et à l'article 296 du TFUE, en établissant dans l'arrêt (et par conséquent ex post facto) le standard de preuve appliqué par la Commission dans la décision. En conséquence, en traitant d'autres entreprises d'une manière plus clémente, le Tribunal a violé le principe d'égalité de traitement prévu à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux. De même, le Tribunal ne pouvait pas ignorer le fait que la Commission n'avait pas correctement fondé dans la décision les arguments relatifs à la réfutation de la présomption.

2. La requérante estime qu'il y a eu une erreur dans l'application de la communication sur les amendes et des principes d'individualisation de la sanction d'une part et de proportionnalité d'autre part par rapport à la période durant laquelle Agroexpansión ne faisait pas partie du groupe Dimon. La requérante estime qu'aux fins de déterminer le montant de la sanction imposée à Agroexpansión pour la période antérieure à son intégration dans le groupe Dimon, il n'y a pas lieu d'appliquer de facteur correcteur sur le montant de base de l'amende d'Agroexpansión étant donné que cette société n'était pas, durant cette période, filiale d'un groupe multinational quelqu'il soit. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour estimerait qu'il y a lieu d'appliquer une amende unique, la requérante soutient que cette amende doit être réduite afin d'exclure une application disproportionnée du facteur multiplicateur.

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¹ - Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. JO L 1, p. 1

² - Décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 - Tabac brut - Espagne)