Ordonnance du président du Tribunal du 4 mars 2024 – Penta system/Commission

(Affaire T-43/24 R)

(« Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Penta system Srl (Modugno, Italie) (représentant :  K. Duchoňová, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2023 par laquelle celle-ci a rejeté l’offre qu’elle avait soumise dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2022/RP/1912, intitulé « Radioactive Waste Management Facilities Operations Maintenance (RAMA) Services », et, d’autre part, de la décision de la Commission par laquelle celle-ci a attribué le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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