Recours introduit le 12 juin 2009 - Access Info Europe / Conseil de l'Union européenne

(affaire T-233/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. Brouwer et J. Blockx).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens exposés par la requérante, conformément à l'article 87 du règlement de procédure du Tribunal, ainsi qu'aux dépens exposés par les éventuelles parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande, en application du règlement (CE) n° 1049/2001¹, l'annulation de la décision du Conseil refusant de lui accorder l'accès intégral au document 16338/08, une note établie par le Secrétariat général du Conseil à l'intention du groupe "information", concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Conseil n'aurait accordé à la requérante que l'accès à une version du document expurgée des parties permettant d'identifier les délégations faisant des propositions de modification.

La requérante soutient que la décision attaquée devrait être annulée pour les motifs suivants:

Premièrement, la requérante soutient que le Conseil a violé l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001 dans la mesure où:

(a) il n'a pas démontré en quoi la divulgation des noms des délégations porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution;

(b) il n'a pas établi le risque que les positions des délégations cesseraient d'être présentées par écrit ni en quoi cela porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution;

(c) il a omis de prendre en compte l'intérêt public supérieur justifiant la divulgation de l'identité des délégations nationales.

Deuxièmement, la requérante soutient que le Conseil a violé l'obligation de motivation imposée par l'article 253 CE et par les articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001.

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).