Recours introduit le 10 juin 2009 - Feng Shen Technology / OHMI - Majtczak (FS)

(affaire T-227/09)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Feng Shen Technology Co. Ltd (Gueishan, Taiwan) (représentants: W. Festl-Wietek et P. Rath, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jaroslaw Majtczak (Lódź, Pologne)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2009 dans l'affaire R 529/2008-4;

Invalider la marque communautaire n° 4 431 391; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : La marque "FS" pour des produits de la classe 26 - Marque communautaire n° 4 431 391

Titulaire de la marque communautaire : L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : La requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Plusieurs enregistrement antérieurs pour le signe figuratif "FS" à Taiwan, en Chine et au Ghana, en relation avec des fermetures éclairs et des produits apparentés

Décision de la division d'annulation : Rejet de la demande de déclaration d'invalidité

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l'article 51, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil n° 40/94 (devenu l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil n° 207/2009), la chambre de recours n'ayant pas apprécié de façon adéquate les éléments probants et les documents fournis par les parties et n'ayant pas analysé de façon adéquate les faits comme condition préalable à la conclusion selon laquelle la demande de marque en cause a été faite de mauvaise foi.

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