Arrêt du Tribunal du 9 mars 2011 - Commission/Edificios Inteco
[" Clause compromissoire - Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (Thermie) - Contrat concernant la construction à Valladolid (Espagne) d'un centre commercial et d'affaires équipé d'un système de climatisation solaire - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut "]
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentant : G. Valero Jordana)
Partie défenderesse : Edificios Inteco, SL (Valladolid, Espagne) (représentant : C. de la Red Mantilla, avocat)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 157 238,07 euros, versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d'un projet de construction à Valladolid d'un centre commercial et d'affaires équipé d'un système de climatisation solaire (contrat BU/1041/93), majorée des intérêts de retard.
Dispositif
1) Edificios Inteco, SL est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 157 238,07 euros, majorée de la somme de 81 686,22 euros correspondant aux intérêts dus à la date du 1er juin 2009.
2) Edificios Inteco est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 21,73796 euros par jour de retard supplémentaire à compter du 2 juin 2009 et jusqu'à complet paiement de la dette.
3) Edificios Inteco est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.