Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad - Bulgarie) – procédure pénale contre HV
(Affaire C-266/21)1
(Renvoi préjudiciel – Politique commune des transports – Directive 2006/126/CE – Article 11, paragraphes 2 et 4 – Suspension du droit de conduire un véhicule à moteur – Permis de conduire délivré par l’État membre de résidence normale en échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre – Refus par le premier État membre d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire adoptée par le second État membre – Obligation pour le second État membre de ne pas reconnaître, sur son territoire, la validité du permis de conduire ayant fait l’objet d’une suspension)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Partie dans la procédure pénale au principal
HV
En présence de : Sofiyska gradska prokuratura
Dispositif
Les dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, et paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire,
doivent être interprétées en ce sens que :
elles autorisent l’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, à ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un autre État membre en raison d’une infraction routière commise sur le territoire de celui‑ci, y compris lorsque ce permis de conduire a été délivré en échange d’un permis de conduire précédemment délivré par l’État membre où cette infraction routière a été commise.
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1 JO C 263 du 05.07.2021