Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 30 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par AEM S.p.A.

    (Affaire T-301/02)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 septembre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par AEM S.p.A. représentée par Mes Andrea Giardina, Carlo Croff, Alberto Santa Maria et Giuseppe Pizzonia

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la Commission du 5 juin 2002 (aide d'État n( C-27/99) qualifiant d'aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun le régime fiscal triennal introduit en faveur d'entreprises de service publique régional à participation publique majoritaire introduit par l'article 3, alinéa 70, de la loi n( 549 du 28 décembre 1985 et par l'article 66, paragraphe 14, du décret-loi n( 331 du 30 août 1993, converti en loi n( 427 du 29 octobre 1993 (article 2 de la décision) et en ce qu'elle enjoint la République italienne d'obtenir de la part des entreprises bénéficiaires la restitution des aides (article 3 de la décision)

-condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens

        

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments invoqués dans le cadre du présent recours sont similaires à ceux invoqués dans les affaires T-292/02, Confederazione nazionale dei servizi/Commision, T-297/02, ACEA SpA/Commission, et T-300/02 AMGA SpA/Commisison.

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