Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 3 octobre 2002 par Nestlé Waters France contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

    (Affaire T-305/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 octobre 2002 d'un recours introduit contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Nestlé Waters France, établie à Issy-les-Moulineaux (France), représentée par Me Alain Cléry avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision R 719/2000-4 de la Quatrième Chambre de Recours de l'OHMI du 12 juillet 2002;

listnum "WP List 1" \l 1condamner l'OHMI aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Marque concernée:    Marque tridimensionnelle représentant une bouteille comportant dans sa partie inférieure une première série de cannelures de forme ondulatoire et dans sa partie supérieure d'un diamètre légèrement inférieur en forme de diabolo des cannelures en spirales qui dessinent par transparence des losanges. La partie supérieure, légèrement tronconique, se termine par un goulot cylindrique qui reçoit une capsule d'obturation de couleur bleu - Enregistrement n( 922.179.

Produit ou service:Des eaux (classe 32 de la classification internationale).

Décision attaquée devant la

Chambre de recours: Refus d'enregistrement par l'examinateur.

Moyens invoqués:Violation de l'article 7, 1 b) et e) du Règlement CEE n( 40/94.

____________