Recours introduit le 12 janvier 2009 - Schunk / OHMI (segment d'un mandrin de forme cylindrique)

(affaire T-7/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik (Lauffen am Neckar, Allemagne) (représentant: C. Koppe-Zagouras, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours du 21 octobre 2008 (R 1109/2007-1);

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque autre représentant le segment d'un mandrin de forme cylindrique pour des produits des classes 7 et 8 (demande d'enregistrement n° 3 098 894)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ¹, car la marque dont l'enregistrement est demandée jouit du nécessaire caractère distinctif. En outre, la marque proposée à l'enregistrement a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).