Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 septembre 2021 –
Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.

(affaire T‑384/19)

« Clause compromissoire – Contrat d’assurance “Tous risques chantier” – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut »

1.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal définie exclusivement par les articles 256 TFUE et 272 TFUE et la clause compromissoire – Portée

(Art. 256 et 272 TFUE)

(voir points 43, 44)

2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat d’assurance – Assurance “Tous risques chantier” – Dégâts causés par des eaux pluviales au bâtiment Konrad Adenauer du Parlement européen – Demande du Parlement tendant au remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Notion d’inondation

(Art. 256 et 272 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/60, art. 1^er et 2)

(voir points 77, 78, 81-96, 99-111)

3.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat d’assurance – Assurance “Tous risques chantier” – Dégâts causés par des eaux pluviales au bâtiment Konrad Adenauer du Parlement européen – Demande du Parlement tendant au remboursement des frais et indemnisation – Recours en responsabilité contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 256, 272 et 340 TFUE)

(voir points 125-129, 133)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser les frais liés aux dégâts des eaux causés au bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, à la suite des fortes précipitations qui se sont abattues sur le site les 27 et 30 mai 2016.

Dispositif

1) Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij NV est condamnée à rembourser la somme de 79 653, 89 euros au Parlement européen et les intérêts légaux pour retard de payement y afférent, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux est égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et de huit points de pourcentage.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij supportera les dépens afférents à la procédure par défaut la concernant.

4) Le Parlement supportera les deux-tiers des dépens encourus par Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA, outres ses propres dépens.