Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission
(Affaires jointes T-226/09 et T-230/09)1
(« Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : British Telecommunications (Londres, Royaume-Uni)(représentants : G. Robert, M. Newhouse, T. Castorina, solicitors, J. Holmes, barrister, et H. Legge, QC) (affaire T-226/09); et BT Pension Scheme Trustees Ltd (Londres) (représentants : J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) (affaire T-230/09)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et N. Khan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – garantie publique en faveur de B[ritish T[elecommunications] (JO L 242, p. 21).
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens.
3) Dans l’affaire T-230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 193 du 15.8.2009.