Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 –
British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission
(affaires jointes T‑226/09 et T‑230/09)
« Aides d’État – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Mise à exécution de l’aide »
1. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Inclusion – Mesure visant à compenser un désavantage structurel constitué par les obligations additionnelles relatives aux retraites – Absence d’incidence – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Absence (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 41-43, 62, 76, 78, 86, 89, 93, 96-98, 121)
2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’arguments à l’appui de la demande – Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d’un premier moyen au soutien d’un second – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 138, 232, 233)
3. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 154-158, 169, 171, 175, 176)
4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 159, 224-228)
5. Aides accordées par les États – Notion – Octroi imputable à l’État d’un avantage au moyen de ressources d’État – Avantages entraînant une diminution du budget étatique ou un risque d’une telle diminution – Garantie de l’État exonérant partiellement de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 187-190, 212-216, 222)
6. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer – Difficultés rencontrées par l’État – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre – Portée (Art. 10 CE, 87 CE et 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 273-275)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – garantie publique en faveur de B[ritish T[elecommunications] (JO L 242, p. 21). |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Dans l’affaire T‑226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens. |
3) | | Dans l’affaire T‑230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens. |