Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Deichmann/OHMI (Représentation d’un chevron bordé de pointillés)

(affaire T-202/09)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque consistant en la représentation d'un des éléments constitutifs du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 40-41)

2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 28, 34-35, 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées.

Données relatives à l’affaire

Marque concernée :	Marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement international désignant la Communauté européenne, n° W00881226)
Décision de l’examinateur :	Refus de la protection
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deichmann SE est condamnée aux dépens.