Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 - Deichmann/OHMI (Représentation d'un chevron bordé de pointillés)
[" Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Deichmann SE, anciennement Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) (représentant : O. Rauscher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Weberndörfer, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007-4), concernant l'enregistrement international désignant la Communauté européenne d'une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Deichmann SE est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 180 du 1.8.2009.