Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 mars 2011 – Jiménez Sarmiento/OHMI – Oxygène sport international (Q)
(affaire T-455/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Calcul du délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Règle 70 du règlement (CE) n° 2868/95 – Pratique antérieure de l’OHMI – Notion d’erreur excusable »
Marque communautaire - Dispositions de procédure - Délais - Calcul des délais (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 70, § 2 et 4) (cf. points 29-31)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 septembre 2009 (affaire R 312/2009–4), rejetant le recours de M. Vicente J. Jiménez Sarmiento comme irrecevable dans la procédure d’opposition entre ce dernier et MM. Michel Robin, D. Falzone et M. Monseur. |
Données relatives à l’affaire
Demandeurs de la marque communautaire : | MM. Michel Robin, Daniel Falzone et Maxime Monseur |
Marque communautaire concernée : | Marque figurative constituée par la lettre Q inclinée et dont la partie inférieure est écrite en gras, pour des produits des classes 18, 25 et 28 – demande d’enregistrement n° 4804266 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : | Vicente J. Jiménez Sarmiento |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : | Marque figurative espagnole contenant l’élément verbal quadrata (n° 1770312), pour des produits de la classe 25 |
Décision de la division d’opposition : | Rejet de l’opposition pour irrecevabilité |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours pour irrecevabilité |
Dispositif
2) | | Vicente J. Jiménez Sarmiento supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
3) | | Oxygène sport international supportera ses propres dépens. |