Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2011 – Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission

(affaire T-457/09 R)

« Référé – Autorisation d’une aide d’État à la restructuration d’une banque – Abandon d’une branche en tant qu’indemnité compensatrice – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-31)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 44-46)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 48)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Notion (Art. 278 TFUE) (cf. point 69)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec les points 5.4, 5.7 et 6.7 de l’annexe de la décision de la Commission C (2009) 3900 final cor., du 12 mai 2009, dans l’affaire C 43/2008 (ex N 390/2008) relative à l’aide d’État que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG, décision lue en combinaison avec la décision de la Commission C (2010) 9525 final, du 21 décembre 2010, dans les affaires d’aides d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 31 janvier 2011, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission (T‑457/09 R), est rapportée.

3) Les demandes d’intervention de la Westdeutsche ImmobilienBank AG, du Landschaftsverband Westfalen-Lippe, du Landschaftsverband Rheinland, de la WestLB, du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du Rheinischer Sparkassen- und Giroverband sont devenues sans objet.

4) Les dépens sont réservés.